Article 3

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'entreprise de construction d'Ouargla d'une partie des personnels et des moyens matériels de l'entreprise dissoute.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé du domaine national déterminera les moyens matértiels devant être transférés à l'entreprise de construction d'Ouargla.

Le reste des moyens non transférés fera l'objet d'une liquidation conformément à la législation en vigueur.

Les personnels non transférés feront l'objet d'une mesure de compression conformément à la législation en vigueur.