Article 13

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Elles sont adressées, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours et sont exécutoires trente

(30) jours aprés leur transmission, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.