Décret exécutif n° 93-241
· ج.ر عدد 67 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-241 du ler Joumada El Oula 1414 correspondant au 1993. 17 octobre 1993 portant dissolution de l'institut de formation des techniciens supérieurs de l'agriculture de Sidi Bel-Abbès et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Sidi Bel-Abbès
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'université de Sidi Bel-Abbès de 4 Joumada El Oula 1414 ALGERIENNE N° 67 20 octobre 1993 l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels, ainsi que la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.
