Article 9

La commission est chargée notamment : de se prononcer, par avis motivé, sur les propositions d'organisation et d'exercice des activités qui lui sont soumises et principalement celles présentées par les APC, en particulier la vente des marchandises par voie de démarchage; de se prononcer sur le choix des lieux d'implantation des activités projetées; de proposer au wali les normes d'urbanisme commercial applicables aux activités non sédentaires.