Article 6

La commission est composée des membres suivants : le directeur chargé de la réglementation au niveau de l'administration de la wilaya, en qualité de président; le directeur chargé de la concurrence et des prix; le directeur chargé de l'urbanisme; le directeur chargé de la santé; le représentant des services de la protection civile; le représentant des services de la sûreté nationale; le représentant du registre de commerce local; le représentant de l'association de protection du consommateur.

Sont également membres de la commission le chef de daïra et le président de l'APC concernés.

La commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. ler Joumada El Oula 1414