Article 5

L'arrêté du wali fixe notamment : les droits et obligations des personnes exerçant une activité non sédentaire, par nature d'activité; les droits de place et de stationnement; la délimitation des emplacements réservés à l'exercice de l'activité ainsi que les jours et horaires d'ouverture et de fermeture; les règles d'aménagement, d'hygiène, de salubrité et de police des lieux ainsi que les normes et usages professionnels de nature à préserver la sécurité et la tranquillité des riverains.