Décret exécutif n° 93-237
· ج.ر عدد 66 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-237 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993 relatif à l'exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires
Article 3
L'exercice de l'activité non sédentaire est ouvert à toute personne physique ou morale régulièrement inscrite au registre de commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers dans le ressort territorial de la wilaya de domiciliation.
