Décret exécutif n° 93-237
· ج.ر عدد 66 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-237 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993 relatif à l'exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires
Article 12
Toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment le décret n° 77-42 du 19 février 1977 susvisé ainsi que les textes pris pour son application, sont abrogées.
