Décret exécutif n° 93-236
· ج.ر عدد 65 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-236 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au inspection générale auprès du ministre délégué aux universités et à la de l'éducation nationale. 10 octobre 1993 portant création d'une recherche scientifique auprès du ministre
Article 12
En cas de constatation de faits graves, l'inspecteur général saisit immédiatement le ministre délégué. L'inspecteur général et les inspecteurs font prendre, le cas échéant, par les supérieurs hiérarchiques ou l'autorité de tutelle toute mesure conservatoire jugée utile.
