Article 2

L'indemnité de qualification est calculée sur les à 6 ANS 6 à 10 ANS 10 ANS ET PLUS 30% 40% 50% montants de l'indemnité spécifique globale servie aux praticiens médicaux spécialistes de santé publique conformément aux dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-112 du 27 avril 1991, modifié et complété susvisé.