Décret exécutif n° 93-228
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-228 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au décret exécutif du moudjahid 5 octobre 1993 modifiant et complétant le n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 5
Les dispositions de l'article 55 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont modifiées comme suit : <<< Art 55. Outre les conditions d'exercice prévues aux articles 197 et 198 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, les praticiens médicaux spécialistes de santé publique sont recrutés, sur titre, parmi: 10 octobre 1993 les candidats titulaires du diplôme d'études médicales spéciales (DEMS) ou d'un titre reconnu équivalent, les maîtres assistants ».
