Décret exécutif n° 93-224
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-224 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant au 2 octobre 1993 commission portant création d'une nationale de préparation des cérémonies commémoratives des journées et fêtes nationales
Article 5
La commission peut faire appel à toute personne qu'elle juge utile au déroulement de ses travaux.
Les personnes participant aux travaux de la commission, qui ne sont pas prises en charge par un organisme employeur, bénéficient d'indemnités de compensation des frais engagés.
