Décret exécutif n° 93-222
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-222 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant rémunération des agents et chefs de groupe de prévention et de au 2 octobre 1993 fixant le statut et la sécurité
Article 7
A titre exceptionnel, peuvent être recrutés par voie contractuelle, aux postes prèvus par le présent décret les personnes possédant une compétence avérée en matière de prévention et de sécurité et remplissant les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.