Décret exécutif n° 93-222
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-222 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant rémunération des agents et chefs de groupe de prévention et de au 2 octobre 1993 fixant le statut et la sécurité
Article 6
La dérogation prévue à l'article 5 ci-dessus est prononcée par décision motivée du ministre concerné ou de l'autorité habilitée, après avis du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.
