Décret exécutif n° 93-222
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-222 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant rémunération des agents et chefs de groupe de prévention et de au 2 octobre 1993 fixant le statut et la sécurité
Article 1er
Il est créé, dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 susvisé, au sein des institutions et administrations publiques les postes de travail suivants : * agent de prévention et de sécurité, * chef de groupe de prévention et de sécurité.
