Décret exécutif n° 93-222
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-222 du 16 Rabie Ethani 1414 correspondant rémunération des agents et chefs de groupe de prévention et de au 2 octobre 1993 fixant le statut et la sécurité
Article 13
Le poste de chef de groupe de prévention et de sécurité ne peut être créé que dans les structures comportant au moins 4 postes d'agents de prévention et de sécurité.
