Décret exécutif n° 93-221
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-221 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 de l'office fixant le plafond des avals algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) pour la campagne 1993/1994
Article 2
Les avals accordés par l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) aux effets céréales et légumes secs existant au 31 juillet 1993 au titre de la campagne antérieure peuvent être prorogés jusqu'au 30 novembre de la campagne en cours.
Le montant maximal des effets reportés est fixé à trois milliards six cent millions de dinars (3.600.000.000. DA).
Les effets existants à la date prévue à l'alinéa ci-dessus sont transformés en effets de la campagne en cours dans la limite des stocks existants dans les magasins.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.
Rédha MALEK.
