Décret exécutif n° 93-221 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 de l'office fixant le plafond des avals algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) pour la campagne 1993/1994

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Vu l'ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l'organisation du marché des céréales et de l'office algérien interprofessionnel des cérérales;

Vu le décret exécutif n° 92-389 du 25 octobre 1992 fixant les prix et les modalités de rétrocession des blés et des semences de céréales et de légumes secs ainsi que les conditions de rémunération des différents opérateurs;

Vu le décret exécutif n° 93-133 du 14 juin 1993 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) pour la campagne 1992/1993;

Vu le décret exécutif n° 93-134 du 14 juin 1993 portant reconduction pour la récolte 1993, des dispositions du décret exécutif n° 91-513 du 22 décembre 1991 fixant les prix à la production des céréales et des légumes secs et de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1992;

Décrète :

La limite globale dans laquelle l'aval de l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) peut être accordé aux effets de trésorerie, aux effets céréales et effets légumes secs de production nationale ou d'importation pour la campagne 1993/1994 est fixée à treize milliards de dinars (13.000.000.000 DA).

A l'intérieur de la limite globale visée ci-dessus, des effets de trésorerie peuvent être créés par anticipation pour permettre le financement des livraisons de céréales et de légumes secs de production nationale.

Les intérêts sur effets de trésorerie relatifs aux céréales et légumes secs souscrits sur la base des prix fixés à la production sont imputés aux organismes stockeurs à concurrence de la partie correspondant aux prix de rétrocession inter-organismes stockeurs, la différence étant prise en charge par le "Fonds de compensation des prix" ouvert auprès de l'agent comptable de l'OAIC.

A cet effet, la banque doit établir un décompte d'intérêts séparé. Les effets de trésorerie doivent être remboursés par la création d'effets céréales ou d'effets légumes secs au plus tard le 31 décembre 1993.

Les avals accordés par l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) aux effets céréales et légumes secs existant au 31 juillet 1993 au titre de la campagne antérieure peuvent être prorogés jusqu'au 30 novembre de la campagne en cours.

Le montant maximal des effets reportés est fixé à trois milliards six cent millions de dinars (3.600.000.000. DA).

Les effets existants à la date prévue à l'alinéa ci-dessus sont transformés en effets de la campagne en cours dans la limite des stocks existants dans les magasins.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.

Rédha MALEK.