Décret exécutif n° 93-220
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au fonctionnement 27 septembre 1993 fixant les modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-070 "Fonds pour la protection zoosanitaire "
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.
Rédha MALEK.
