Décret exécutif n° 93-220
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au fonctionnement 27 septembre 1993 fixant les modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-070 "Fonds pour la protection zoosanitaire "
Article 3
Le compte n° 302-070 enregistre :
En recettes : 1 le produit des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée;
2 - le produit des taxes parafiscales instituées au profit du fonds; 3 les dotations du budget de l'Etat ; 4 les dons et legs;
En dépenses :
1 - les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale;
2- les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses;
3- les dépenses liées aux campagnes prophylactiques.
