Article 9

Conformement à l'article 43 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990, relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et de l'exercice du droit de grève, le recours à la grève ou toute autre forme de cessation concertée du travail est expressément interdit aux fonctionnaires de la police communale. Tout acte collectif d'indiscipline est sanctionné conformément aux dispositions de l'article 112 du code pénal.

La violation de cette interdiction est sanctionnée conformément à la législation et la réglementation en vigueur.