Décret exécutif n° 93-218 · ج.ر عدد 63 لسنة 1993 ملغى

Décret exécutif n° 93-218 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 police communale

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS › Chapitre 3 — Le corps des contrôleurs de la police communale › Section 1 — Définition des tâches

Article 36

Les contrôleurs principaux de la police communale exercent sous l'autorité du responsable de l'exécutif communal des fonctions de commandement, d'encadrement, d'animation, de formation et de contrôle des personnels de la police communale.

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