Décret exécutif n° 93-218
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-218 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 police communale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS › Chapitre 2 — Le corps des brigadiers de la police communale › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 31
Les brigadiers de police communale sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi les agents de police communale titulaires justifiant de cinq (5) années au moins de services effectifs en cette qualité et inscrits sur la liste d'aptitude.
