Article 29

Les brigadiers de police communale sont chargés sous l'autorité des brigadiers chefs de faire respecter les règlements communaux pris dans le cadre de la police administrative notamment en matière de sécurité et de salubrité publiques conformément aux dispositions du décret n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 susvisé. Ils sont également chargés d'encadrer les agents de la police communale.