Article 27

Sont intégrés dans le grade des agents de police communale, les agents stagiaires et titulaires régis par les dispositions du décret n° 87-188 du 25 août 1987, susvisé.

Sont intégrés sur leur demande, dans le cadre des agents de la police communale, les personnels de la sûreté nationale mis à la disposition du corps de la police communale, en cette qualité, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 87-188 đủ 25 août 1987 susvisé.