Article 21

La mise en œuvre des sanctions visées à l'article 20 ci-dessus s'effectue comme suit : 1º) Les sanctions du ler degré sont prononcées par l'autorité chargée des pouvoirs de police au niveau de la commune. 2°) Les sanctions du 2º et 3º degré sont prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire après avis conforme de la commission de discipline sur rapport écrit des responsables hiérarchiques de l'agent.