Article 20

Conformément aux dispositions de l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires de la police communale, sont fixées comme suit :

Sanction du ler degré : avertissement verbal, avertissement écrit, le blâme, la mise à pied de un à trois jours.

Sanction du 2ème degré : la mise à pied de quatre à huit jours, la radiation du tableau d'avancement.

Sanction du 3ème degré : la rétrogradation, le licenciement avec préavis et indemnités, le licenciement sans préavis ni indemnités.