Article 13

Lorsque le conjoint d'un des fonctionnaires de la police communale exerce une activité lucrative, déclaration doit en être faite à l'autorité hiérarchique pour permettre de prendre, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder l'intérêt du service.

Le défaut de déclaration constitue une faute grave susceptible d'entraîner une sanction du 3º degré.