Article 7

Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.

Rédha MALEK.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 7 ANNEXE Indemnité de contrôle technique de sécurité des installations industrielles et des installations pétrolières et de métrologie légale Taux par rapport au salaire de base :

Ingénieur en chef. 10% Ingénieur principal. 10% Ingénieur d'Etat. 10% Ingénieur d'application. 10% Technicien supérieur et technicien. 10% Ingénieur de l'énergie. 10% Adjoint technique 10% Agent de vérification.. 10%