Décret exécutif n° 93-216
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant le régime indemnitaire au profit des agents relevant des administrations chargées de l'industrie et des mines
Article 5
L'indemnité de sujétion spéciale et l'indemnité de contrôle technique, de sécurité des unités industrielles et installations pétrolières et de métrologie légale, prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumises aux cotisations de la sécurité sociale et de la retraite.
