Décret exécutif n° 93-216
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant le régime indemnitaire au profit des agents relevant des administrations chargées de l'industrie et des mines
Article 4
Il est institué une indemnité mensuelle de performance et d'amélioration des prestations au profit des personnels techniques des administrations chargées de l'industrie et des mines calculée au taux maximum de 10% de leur rémunération principale du grade d'origine.
