Article 3

Il est institué une indemnité mensuelle de contrôle technique, de sécurité des unités industrielles et installations pétrolières et de métrologie légale.

La liste des corps bénéficiaires ainsi que les taux applicables au salaire de base du grade d'origine sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Les effectifs concernés par l'indemnité de contrôle technique, de sécurité des unités industrielles et des installations pétrolières et de métrologie légale seront déterminés par une instruction interministérielle des ministres chargés de l'industrie, des mines, de l'énergie, du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.