Décret exécutif n° 93-216
· ج.ر عدد 62 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant le régime indemnitaire au profit des agents relevant des administrations chargées de l'industrie et des mines
Article 2
Il est institué une indemnité mensuelle de sujétion calculée au taux de 25 % du salaire de base du grade d'origine au profit des travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l'industrie et des mines.
