Décret exécutif n° 93-207
· ج.ر عدد 60 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action
Article 9
Les membres de la police communale exercent leurs fonctions de jour comme de nuit.
Ils sont astreints au port d'un uniforme; sauf exception suivant les conditions fixées par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
