Décret exécutif n° 93-207
· ج.ر عدد 60 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action
Article 8
Dans le domaine de la circulation, les membres de la police communale assurent : la commodité du passage et de la circulation dans les rues, voies et places publiques situées sur le territoire de la commune; l'exercice d'actions de prévention routière sur les voies ouvertes à la circulation à l'exclusion des axes d'autoroute et des routes nationales; le respect des règles de stationnement; veillent à la sécurité des entrées et sorties des élèves des écoles.