Décret exécutif n° 93-207
· ج.ر عدد 60 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action
Article 6
Dans le domaine du service d'ordre, les membres de la police communale sont chargés d'assurer :
La police des foires, marchés, halles, abattoirs, lieux de réjouissance, cérémonies publiques, spectacles et jeux;
La police des fêtes et manifestations sportives;
La mise en œuvre et le respect de la police des funérailles et des cimetières, notamment le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations et le service d'ordre dans les cimetières..
L'exercice des missions de surveillance et de gardiennage des cimetières, des jardins et édifices publics.
