Décret exécutif n° 93-207
· ج.ر عدد 60 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action
Article 4
Dans le domaine de la protection des personnes et des biens, les membres de la police communale sont chargés d'assurer la garde des édifices des services publics, la protection des personnels y exerçant et des usagers.
