Décret exécutif n° 93-207 · ج.ر عدد 60 لسنة 1993 ملغى
Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action

Article 2

Les membres du corps de police communale ont la charge de mettre en œuvre les règlements édictés au 10 Rabie Ethani 1414 JOURNAL OFFICIEL 26 septembre 1993 titre des prérogatives de police légalement attribuées aux autorités communales.

Ils agissent sous l'autorité de l'organe communal invęsti du pouvoir de police.

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