Décret exécutif n° 93-206
· ج.ر عدد 60 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-206 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 relatif à la prévention et la surveillance dans les institutions, administrations et organismes publics ainsi que dans les entreprises publiques économiques
Article 5
Dans l'accomplissement de leurs missions, les préposés à la prévention et à la surveillance peuvent être astreints au port d'un uniforme.
Ils peuvent, le cas échéant, être dotés d'un armement.
Les modalités d'application de cet article seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre de la défense nationale.
