Décret exécutif n° 93-194
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-194 du 9 août 1993 portant application des dispositions de l'article 116 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 relatif à la publicité par les annonceurs publics
Article 3
La gestion opérationnelle des budgets d'annonces publicitaires des annonceurs publics au sens du présent décret s'entend de tout acte lié à la passation de la gestion de contrats avec les éditeurs et gérants des organes LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 7 servant de support à la publicité ou leurs mandataires, en particulier la signature ou la modification de tous ordres de services consécutifs.
La gestion opérationnelle des budgets implique la tâche de définition et de choix des supports publicitaires et des tranches horaires ainsi que la négociation des tarifs et des prix.
