Décret exécutif n° 93-194
· ج.ر عدد 53 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-194 du 9 août 1993 portant application des dispositions de l'article 116 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 relatif à la publicité par les annonceurs publics
Article 2
Les annonceurs publics concernés par les dispositions du présent décret sont les admministrations et institutions publiques, les collectivités territoriales, organismes et établissements publics ainsi que les entreprises économiques et les sociétés dans lesquelles l'Etat détient plus de 50% du capital social et tous autres établissements publics.
