Décret exécutif n° 93-186
· ج.ر عدد 51 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre II — Des membres de la commission d'enquête et de l'enquête préalable
Article 9
Les conclusions de la commission d'enquête signées paraphées et datées sont transmises au wali avec l'ensemble des documents justificatifs dûment répertoriés.
Une copie de ces conclusions est adressée aux personnes intéressées, à leur demande.
La commission doit émettre explicitement son avis quant à l'effectivité de l'utilité publique.
