Décret exécutif n° 93-186
· ج.ر عدد 51 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre II — Des membres de la commission d'enquête et de l'enquête préalable
Article 7
Conformément à l'article 6 de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 suscitée, le dossier d'enquête doit comprendre notamment : l'arrêté prévu à l'article précédent; une déclaration explicative de l'objectif de l'opération; le plan de situation déterminant la nature et l'implantation des travaux envisagés; ler Août 1993 JOURNAL OFFICIEL DE un registre coté et paraphé par le wali ou son représentant pour l'enregistrement des requêtes.
Le dossier d'enquête est mis à la disposition du public.
