Article 37

L'arrêté cité à l'article précédent comporte : la liste des immeubles désignés par référence au plan parcellaire, et autres droits réels à exproprier; la liste des propriétaires ou des titulaires des droits réels; le montant de l'indemnité; le mode de calcul. ! Art. 38. L'arrêté de cessibilité est notifié à chacun des propriétaires ou titulaires des droits réels, il est accompagné chaque fois que possible d'une proposition de compensation en nature en substitution de celle en espèces prévue à l'article 34 précédent.

Concomitamment à cette notification, il est procédé à la consignation du montant de l'indemnisation allouée aux expropriés auprès de la trésorerie de la wilaya.

Les expropriés doivent faire connaître le montant de leur demande dans un délai de quinze (15) jours.