Chapitre I — Du dossier pour expropriation
Article 2
La mise en œuvre de la procédure d'expropriation est subordonnée à la constitution préalable par le bénéficiaire d'un dossier comprenant : un rapport justifiant le recours à la procédure d'expropriation et faisant apparaître les résultats négatifs auquels ont abouti les tentatives d'acquisition à l'amiable; une déclaration explicative de l'objectif de l'opération.
Cette déclaration doit viser l'instrument d'urbanisme, d'aménagement du territoire ou de planification s'y rattachant; un plan de situation déterminant la nature, l'importance et l'implantation des travaux;
- une évaluation indicative de l'opération et le cadre de financement.
Le dossier précité est transmis au wali compétent qui peut demander tout renseignement ou document complémentaire jugé utile à l'instruction.
