Décret exécutif n° 93-186
· ج.ر عدد 51 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chapitre IV — De l'enquête parcellaire
Article 29
Le commissaire enquêteur transmet au wali territorialement compétent, dans la limite du délai fixé par ce dernier, le dossier de l'enquête parcellaire comprenant : le plan parcellaire; le procès-verbal définitif ainsi que tous les documents reçus ou établis au cours de l'enquête; la liste des immeubles telle que prévue à l'article 27 ci-dessus. ler Août 1993 JOURNAL OFFICIEL DE
