Article 19

Tout exploitant ou possesseur non titulaire de titre de propriété est tenu de remettre au commissaire enquêteur : les pièces justificatives de son état civil; les témoignages écrits, avec signatures légalisées de deux personnes, devant préciser la durée pendant laquelle a été exercée l'exploitation ou la possession par le déclarant et le cas échéant, la durée pendant laquelle auraient pu être exercées l'exploitation ou la possession par toutes autres personnes à l'égard desquelles le déclarant constitue l'ayant cause à titre universel ou à titre particulier, le cas échéant, tous certificats fiscaux ou autres documents dont il entend se prévaloir.