Article 19

Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, nul ne peut être recruté au sein de la sûreté nationale:

a) s'il ne possède la nationalité algérienne;

b) s'il n'est reconnu apte, après examen médical;

c) s'il ne jouit de ses droits civiques.

Les personnels assimilés de la sûreté nationale, sont soumis à une enquête administrative préalablement à leur recrutement.