Décret exécutif n° 93-182
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-182 du 27 juillet 1993 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 15
Sont interdites dans les locaux de police et leurs annexes, la rédaction, l'impression, l'exposition ou la diffusion, sous quelle que forme que ce soit, de journaux périodiques, tracts ou publications quelconques ayant un caractère politique ou portant atteinte à la discipline du corps.
