Décret exécutif n° 93-156
· ج.ر عدد 45 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-156 du 7 juillet 1993 relatif à la concession d'un droit d'usage de biens relevant du domaine national aux associations et organisations à caractère social
Article 9
Le concessionnaire est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux biens concédés, par son fait, le fait des tiers ou un évènement imprévisible.
